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Nouveau droit de la SA: dividendes intermédiaires en cas de reports de pertes
2024 • 2024-03-15

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Augmentation des taux de TVA au 1er janvier 2024
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Mariage pour tous: généralités et aspects concernant le droit des assurances sociales
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Congé de paternité
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Digitalisation de la comptabilité
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Ordonnance COVID-19 cas de rigueur et Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19
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Biens immobiliers en mains privées: déduction pour sous-utilisation

Si la surface d’un immeuble à usage personnel n’est plus utilisée dans son intégralité, il est possible, sous certaines conditions, de procéder à une réduction de la valeur locative pour sous-utilisation en vue de l’impôt fédéral direct.