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2022 - 2022-11-02
Mariage pour tous: généralités et aspects concernant le droit des assurances sociales
Plus de détails2021 - 2021-05-31
Ordonnance COVID-19 cas de rigueur et Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19
Plus de détails2020 - 2020-11-02
Biens immobiliers en mains privées: déduction pour sous-utilisation
Si la surface d’un immeuble à usage personnel n’est plus utilisée dans son intégralité, il est possible, sous certaines conditions, de procéder à une réduction de la valeur locative pour sous-utilisation en vue de l’impôt fédéral direct.
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