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Actualité

EXPERT INFO PME 3/2019

Réforme RFFA et obligation d'annoncer les emplois vacants

08 nov. 2019

Vous trouverez dans le journal EXPERT INFO numéro 3-2019 des informations concernant les sujets suivants:

- RFFA imposition dividendes et transposition: imposition plus importante des dividendes pour les participations qualifiées, durcissement en matière de transposition

- RFFA Patent box et déduction supplémentaire recherche et développement: sur demande imposition réduite possible du bénéfice provenant des brevets et déduction fiscale supplémentaire pour la R&D si celle-ci est effectuée en Suisse.

- RFFA réserves latentes et step-up: traitement des réserves latentes des sociétés qui perdront leur statut fiscal privilégié suite à la réforme fiscale.

- Obligation d'annoncer les emplois vacants: obligation d'annonce et procédure à suivre. Exceptions à l'obligation d'annonce.

 

Nous vous invitons à lire cet article et nous restons à disposition pour toutes informations complémentaires

Lire l'article:

EXPERT INFO 3-2019


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